PLANAISE - SAVOIE

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Urbanisme

Missions :

La commission urbanisme a en charge un travail d’étude et de préparation de toutes les thématiques et dossiers en lien avec les questions d’urbanisme et d’habitat sur lesquelles elle émet un avis consultatif.

Autorisations du Droits des Sols :

A partir du 1er juillet 2015, l’État n’instruira plus les actes d’autorisation d’urbanisme pour les communes de Coeur de Savoie, conformément à la loi ALUR. Cette dernière met donc fin à la mise à disposition gratuite des agents de l’État pour l’instruction de l’ensemble de ces actes. A cette date, cette compétence sera donc mutualisée au niveau de Coeur de Savoie avec une période transitoire de janvier à juillet 2015. La conséquence directe de ce transfert sera la fin de la gratuité des études pour les communes.

C’est donc a ce titre qu’au sein de cette commission, la commune de Planaise pourrait reprendre à sa charge, au 1er juillet 2015, l’instruction des certificats d’urbanisme de simple instruction.

Par contre, toutes les pré-instructions des demandes déposées et liées aux permis de construire, aux déclarations préalables de travaux et aux certificats d’urbanisme opérationnels, seront déléguées, moyennant finances, à Cœur de Savoie. Économiquement, ce transfert aura un impact sur les dépenses de fonctionnement de la Commune.


Quand et pour quels travaux faut il déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

[http://vosdroits.service-public.fr/...




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