Droits & Démarches – Service public

Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.