Catégorie : Pages Annexes

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Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Il peut être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande

Selon sa situation, la personne doit s’adresser :

• au tribunal d’instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
• au tribunal d’instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger,
• au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13), si la personne est née et réside à l’étranger.

Modalités de dépôt

• L’intéressé doit présenter sa demande personnellement
• Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Pièces à fournir

Dans tous les cas fournir les originaux :

• 1 justificatif d’identité (français ou étranger ou titre de séjour)
• 1 justificatif de domicile
• 1 copie intégrale de son acte de naissance
• D’autres pièces pourront vous être demandées selon votre cas.

Délivrance du certificat

• Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
• La délivrance est gratuite.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc le garder précieusement. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

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Propriété :
Mairie de Planaise
1305 route des Allobroges
73800 – PLANAISE
Tél. : 04 79 84 00 52
Email : communedeplanaise@wanadoo.fr

Directeur de publication :
Lionel MURAZ – Maire de Planaise

Hébergement :
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SIVU des Inforoutes de l’Ardèche.
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Monsieur le Maire
Mairie
1305 route des Allobroges
73800  PLANAISE

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Crédits photos
Les auteurs des photographies sont, sauf mention particulière : Commune de Planaise. Tous droits réservés – Toute utilisation, reproduction de cette photographie ne pourra se faire sans l’accord Monsieur le Maire de la Commune de Planaise

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Collège Pierre et Marie Curie

Adresse : Avenue Pierre de la Gontrie 73800 MONTMELIAN

Tel secrétariat : 04 79 84 21 30

Tel vie scolaire :04 79 84 77 40

Fax : 04 79 84 08 19

Courriel : ce.0731044n@ac-grenoble.fr

Principal : Jean-Charles BRUNET

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Comment faire ?

Pour pouvoir voter, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

• soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),

• soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,

• soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr.

À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques

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Nouveau ! Recensement électronique
Depuis le 14 septembre 2011, il est possible de se faire recenser en ligne sur le site du service-public en cliquant ici

Recensement obligatoire à 16 ans

Quand se faire recenser ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier

• Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
• Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?

• à la mairie du domicile ou sur le site du service-public
• si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
• Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).

Déclaration

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

• son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance…),
• ses domicile et résidence,
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• un livret de famille,
• justificatif de domicile
• Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Lors du recensement, l’intéressé reçoit une attestation de recensement qui sera réclamée pour tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP ; BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée).

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol l’intéressé devra demander un justificatif au bureau du service national de GRENOBLE-VARCES.

Changement de domicile ou de situation

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler au centre du service national de GRENOBLE-VARCES, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

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Le principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. (Vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Coût

Gratuit

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Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une
personne.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Sa délivrance est gratuite.

Pour l’obtention, adresser sa demande à :

• Casier Judiciaire National – 44317 Nantes cedex 3

Joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi, avec nom et adresse personnelle complète.

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Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d’un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

• Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait d’acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

• Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;

• L’usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicatas

• le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, ésidences séparées pour le père et la mère)

• le second duplicata est payant. Payable en numéraire au prix de 5€

Pour toute demande, vous pouvez vous rendre auprès de votre mairie de quartier qui se chargera de compléter l’imprimé et le fera suivre à la Mairie centrale pour suite à donner.

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Qu’est ce que la reconnaissance ? La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance. La reconnaissance est-elle obligatoire ? -* Si les parents sont mariés aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi. -* Si les parents ne sont pas mariés il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance. Où établir la reconnaissance ? -* Devant n’importe quel Officier d’état civil (pas forcément celui de votre domicile) -* Par acte authentique devant notaire -* Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ? -* Acte de naissance ou Pièce d’identité du déclarant -* Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance – Un justificatif de domicile. Quels sont les effets de la reconnaissance ? -* Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance. -* Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance. -* La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Merci de contacter au préalable le secrétariat de mairie afin de prendre RDV.

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Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir (apporter les originaux) ?

• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt.

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Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil

Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ayant assisté à l’accouchement ou
• Toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, ou
• La personne chez qui l’accouchement a eu lieu si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

• A la mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.
• Le service Etat civil de la Mairie de Chambéry reçoit toutes les naissances survenues à Chambéry.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours suivant l’accouchement.

ATTENTION : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?

Enfant né d’un couple marié :

• La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale
• Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage.
• Une pièce d’identité
• Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Enfant né d’un couple non marié :

• La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
• Le ou les actes de reconnaissances si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l’enfant,
• Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas de votre premier enfant commun,
• Les actes de naissance de chacun des parents,
• Une pièce d’identité
• Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Nom de l’enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l’Etat civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

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Où se marier ?

A la Mairie du domicile de l’un des futurs époux
Eventuellement, à la Mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d’un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie de Planaise, qui vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

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Demandes d’actes :

Les e-formulaires de l’Etat-Civil sont dématérialisés, la demande se fait directement par Internet. Nous vous informons que les téléprocédures sont destinées à faciliter les démarches administratives des particuliers.

Les actes d’état civil seront envoyés directement à votre domicile.

• Acte de naissance (pour une naissance à Planaise). Pour une personne née à Chambéry, faire la demande auprès de la mairie de Chambéry.
• Acte de mariage (pour un mariage célébré à Planaise)
• Acte de décès (pour un décès survenu à Planaise)
• Acte pour un/des évènement(s) survenu(s) à l’étranger
• Acte pour un/des évènement(s) survenu(s) dans une autre ville française

Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que par :

• l’intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
• les frère et sœur s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d’héritier).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la mairie du lieu de naissance

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité.

Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée :

• aux époux,
• aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé.

L’extrait avec filiation peut être remis : aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.

L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.

Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage.

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité ou photocopie de la pièce d’identité du demandeur pour les demandes par courrier

Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.

Délai d’obtention : immédiat

Liste des pièces à fournir :

• Pièce d’identité

Acte pour un/des évènement(s) survenu(s) à l’étranger

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demande dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d’Etat civil SCEC.

Acte pour un/des évènement(s) survenu(s) dans une autre ville française
Pour les personnes nées hors de Chambéry un site regroupe les communes proposant des formulaires en ligne : www.acte-naissance.fr

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Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.
Il peut être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande

Selon sa situation, la personne doit s’adresser :

• au tribunal d’instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
• au tribunal d’instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger,
• au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13), si la personne est née et réside à l’étranger.

Modalités de dépôt

L’intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Pièces à fournir

Dans tous les cas fournir les originaux :

• 1 justificatif d’identité (français ou étranger ou titre de séjour)
• 1 justificatif de domicile
• 1 copie intégrale de son acte de naissance
• D’autres pièces pourront vous être demandées selon votre cas.

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
La délivrance est gratuite.

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc le garder précieusement. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Naissances

Année 2019

Célia, Manon, Andréa HARPIN née le 19 octobre 2019 de Stéphanie, Marianne HÉQUET et Jérôme, Georges, Gérard HARPIN

Nathan, Mathis BARDET né le 4 août 2019 de Janique, Cécile, Mauricette WEENS et Julien, Charles, Raymond BARDET

Robin, Eric, Heinrich POUCHON né le 4 juillet 2019 de Julie, Elisa ECCHER et Charles, Eric, Robin POUCHON

Emy OLIVETTO née le 26 juin 2019 de Noémie, Sandra BUFFAZ et Romain OLIVETTO

Lucy DEMEURISSE née le 12 mai 2019 de Myriam REVY et Nicolas DEMEURISSE

Paul, Augustin, Oscar PERRIN né le 31 janvier 2019 de Caroline, Élise, Colombe BARTH et Xavier, Damien PERRIN

Année 2018

Victor LAURENT né le 10 novembre 2018 de Pauline DURAND et Guillaume LAURENT

Antoine BRESSY BADIN né le 6 novembre 2018 de Natacha BADIN et Fabien BRESSY

Evan REBIÈRE né le 4 septembre 2018 de Fanny CANTONE et Loïc REBIÈRE

Judith CHRISTIN née le 22 juillet 2018 de Stéphanie BERTHAUD et Lionel CHRISTIN

Gabin MURAZ né le 27 juin 2018 de Carine BARRAZ et Lionel MURAZ

Gaby SALOMON né le 7 juin 2018 de Élise RENAUDIN et Yoann SALOMON

Léa BENDOTTI née le 12 mai 2018 de Lætitia AUDREN et Romuald BENDOTTI

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Année 2017

Sacha D’AMBROSIO né le 8 novembre 2017 de Émilie VIEIRA DOS REIS et Anthony D’AMBROSIO

Amélie LAVAUD née le 18 septembre 2017 de Camille d’ANSELME et Thibault LAVAUD

Lyam RATON né le 16 septembre 2017 de Mélanie CHESNÉ et Adrien RATON

Brookleen MARTINET née le 9 avril 2017 de Wendie DEBLIQUIS et Florian MARTINET

Louis PERRIN né le 20 mars 2017 de Caroline BARTH et Xavier PERRIN

Alexis LE FUR né le 10 janvier 2017 de Marie OMNÈS et Mathieu LE FUR

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Mariages

Année 2019

Ann-Charlotte, Marie BATAILLARD et Carl, Julien GINET le 20 juillet 2019

Année 2018 

Martine GUSELLA et Thierry HANTZER le 9 octobre 2018

Françoise REYMOND LARUINA et Pierre-Antoine PISERCHIA le 22 septembre 2018

Angélique GUALAZZINI et Jean-Marie VEYRET le 7 juillet 2018

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Année 2017

Laurence DUFOUR VOLLET et Bruno BONGEOT le 29 juillet 2017

Barbara CHALON et Samuel COQUELIN le 15 juillet 2017

Alexandra BELOVA et Olivier ARMAND le 14 avril 2017

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Décès

Année 2019

Émilienne, Marguerite POSTRY (née GOUSSIN) – 25/02/1932 – 16/11/2019

Marie, Clotilde GRAND (née LAURENT-GUY) – 26/04/1934 – 29/10/2019

Marie-Louise VEILLET (née PACHOUD) – 21/06/1921 – 18/03/2019

Eugène POSTRY — 30/05/1935 – 05/02/2019

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Année 2018

Alexandrine LAURENT-GUY (née BERMOND) — 01/11/1925 – 21/11/2018

Laurent MILLERET— 25/07/1966 – 18/05/2018

Berthe GIRARD-MADOUX (née COTTET) — 25/03/1927 – 19/02/2018

Irène LACHAIZE (née HOEDT) — 30/06/1952 – 19/01/2018

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Année 2017 

Pierre GLARMET  — 20/03/1959 – 20/12/2017

François LAURENT-GUY — 07/03/1927 – 05/11/2017

Julien HEUDES — 20/11/1979 – 30/09/2017

Henriette MORMICHE (née THOLIN) — 01/02/1926 – 25/07/2017

Jean JOUTY — 11/03/1924 – 13/05/2017

Charles COTTET — 27/05/1931 – 13/04/2017

André AGUETTAZ — 23/01/1954 – 16/02/2017

Rita BRIGANTI –07/07/1958 – 08/02/2017

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